Quel est l'intérêt de signer un pacte entre actionnaires ?

Par Français à Londres | Publié le 04/04/2023

Pacte d'actionnaires : un outil essentiel pour la gouvernance et la protection des actionnaires

Pacte d'actionnaires : un outil essentiel pour la gouvernance et la protection des actionnaires

Un pacte d'actionnaires est un accord privé entre les actionnaires d'une société. Ce contrat privé :

-régit les relations entre les actionnaires ; -établit les règles de gestion de la société ; -et définit les droits et obligations de chaque actionnaire.

Ce type d'accord est utile pour les sociétés à responsabilité limitée (sociétés de type Limited), et peut, par exemple, inclure les éléments suivants (liste non exhaustive):

-le temps que chaque partie doit consacrer à l'entreprise ; -la mesure dans laquelle les actionnaires peuvent avoir d'autres intérêts que ceux de la société ; -une liste des décisions que les administrateurs peuvent prendre sans en référer aux actionnaires (dont certaines peuvent se référer aux dépenses par exemple) ; -une liste des décisions qui doivent être soumises aux actionnaires ; -ce qui se passe si un actionnaire décide de vendre ses actions (ce qui peut inclure un droit de préemption au profit des autres actionnaires) ; -les situations dans lesquelles un actionnaire peut être contraint de céder ses actions ; -et les droits des actionnaires en matière de dividendes.

Disposer d'un pacte d'actionnaires est une garantie de disposer de garanties adéquates pour chaque actionnaire en cas de litige ou d'incertitude.

L'absence de formalisme est également un élément d'attrait du pacte d'actionnaires: comme il n'y a pas d'obligation légale d'enregistrer ce type d'accord auprès de Companies House, les actionnaires peuvent donner effet à un pacte d'actionnaires par leur seule signature et en toute confidentialité.

De la différence entre les statuts d'une société et son pacte d'actionnaires

En vertu des dispositions de la loi sur les sociétés (Companies Act 2006), toute société à responsabilité limitée en Angleterre et au Pays de Galles doit avoir des statuts. Les statuts sont les règles de la société qui définissent la manière dont elle sera gouvernée. Les statuts sont un document public, déposé et visible auprès de Companies House. Beaucoup de sociétés optent d'ailleurs pour des statuts standard dont l'exemplaire, appelé Model articles, est fourni par CompaniesHouse lors de la constitution de la société. Seulement, ce document est loin de protéger les actionnaires, surtout quand la société compte plusieurs actionnaires.

Lorsque les statuts sont silencieux ou peu précis sur certaines hypothèses/situations, une solution est de rédiger des statuts sur mesure, spécifiquement rédigés pour les besoins d'une entreprise.

Une autre solution est d'adopter un pacte d'actionnaires. Contrairement aux statuts, il ne s'agit pas d'un document obligatoire et il n'est pas non plus public. Il n'y a pas de dispositions obligatoires et le pacte peut, dans les limites du raisonnable, contenir tout ce que les parties souhaitent qu'il contienne. En outre, si une société est tenue par la loi de se conformer à ses propres statuts (une action contraire aux statuts d'une société sera probablement déclarée invalide), dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, les parties ont une obligation contractuelle de s'y conformer et un manquement de la part d'une partie autorise les autres parties à poursuivre la partie qui ne s'y est pas conformée, par un recours contractuel.

De l'importance d'avoir un pacte d'actionnaires en 6 scénarios

Premier scénario : Votre objectif final de vendre votre entreprise est bloqué par un actionnaire minoritaire.

Si votre objectif ultime est de vendre, vous devez être absolument certain que les autres actionnaires ne peuvent pas bloquer vos ambitions. Après tout, il se peut qu'ils soient satisfaits de la situation actuelle et qu'ils souhaitent continuer à percevoir des dividendes, etc. Or, sans pacte d'actionnaires, un actionnaire minoritaire peut bloquer une vente.

Le moyen de contourner ce problème est d'inclure dans le pacte des dispositions de type "drag along" ou "tag along" de sorte que, si la majorité des actionnaires souhaite vendre, la minorité le fera également. De cette manière, un acheteur peut acquérir toutes les actions de la société.

Les dispositions "tag along" protègent les actionnaires minoritaires en leur permettant de vendre à des conditions similaires. Les dispositions "drag along" obligent les actionnaires minoritaires à vendre à des conditions similaires.

Deuxième scénario : les actionnaires connaissent parfaitement votre entreprise et la quittent pour créer une société concurrente.

À moins que vous n'ayez conclu un pacte d'actionnaires qui les en empêche, n'importe lequel des actionnaires pourrait profiter de sa connaissance intime de l'entreprise pour créer une société concurrente de la vôtre. Un pacte d'actionnaires peut prévoir une clause qui empêchera vos actionnaires de vous faire concurrence, les empêchera de débaucher vos clients ou votre personnel et s'assurera qu'ils n'interfèrent pas avec votre chaîne d'approvisionnement.

Troisième scénario : Un différend survient et déstabilise l'entreprise.

Bien sûr, vous vous entendez tous bien, et c'est parfait. Mais si un problème survient dans l'entreprise et que vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, la dernière chose que vous souhaitez, c'est un litige coûteux qui risque de vous détourner de votre activité. Un pacte d'actionnaires peut prévenir ce genre de situation et définir clairement la marche à suivre pour résoudre les désaccords, ce qui facilitera la recherche d'une solution à l'amiable.

Quatrième scénario : Vous avez donné des actions à vos salariés, mais ils veulent partir et vous n'avez rien prévu pour les empêcher d'emporter leurs actions (et leur connaissance de l'entreprise) avec eux.

Les plans d'actionnariat salarié sont un excellent moyen d'encourager et de récompenser les salariés les plus performants. Mais si vous vous séparez de ces salariés, vous devrez leur demander gentiment de vous rendre leurs actions. Vous pouvez prévoir, dans un pacte d'actionnaire, la manière dont ces salariés vendront leurs actions à la société en la quittant, et opérer une distinction par un système de sanction/récompense selon que les salariés sortant sont des"bad leavers" ou des "good leavers", de manière à ce que la situation soit équitable pour les deux parties, et prévoir des dispositions pour vous assurer qu'ils n'emportent pas de clients avec eux.

Cinquième scénario : L'un de vos actionnaires vend ses actions à un inconnu et vous risquez de perdre le contrôle de votre entreprise.

En prévoyant dans un pacte d'actionnaires un droit de préemption au profit des actionnaires existant en cas de cession d'actions, vous gardez le contrôle sur l'entrée de tiers au capital social de la société.

Sixième scénario : Un actionnaire contribue moins à la société, mais aucun volume requis de travail n'est fixé et il continue à recevoir les mêmes dividendes et droits de vote que ceux qui contribuent davantage.

Les statuts standard ne prévoient qu'une seule catégorie d'actionnaires, ayant un droit égal aux dividendes, aux droits de vote et à une part de la société en cas de liquidation. Avec un pacte d'actionnaires, vous pouvez modifier ces droits si certains actionnaires contribuent plus que d'autres.

Cet article a été préparé à titre informatif uniquement et il ne s’agit pas d’un avis juridique. Il constitue un bon point de départ pour quiconque souhaite rédiger un pacte d'actionnaires. Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Berard & Lovell Solicitors.

Hélène Bérard pour Français à Londres (https://francaisalondres.com/quel-est-linteret-de-signer-un-pacte-entre-actionnaires/), le 4 avril 2023