Le statut ‘Non dom’ des expats modifié !
Le projet de loi de finances anglaise pour 2017, concernant les changements apportés au statut des résidents non-domiciliés au Royaume-Uni (ou statut ‘Non dom’, comme les expatriés le désignent communément), est entré en vigueur le 6 avril 2017. Les expatriés Français, installés au Royaume-Uni depuis 15 ans ou plus, sont directement concernés par cette réforme !
La notion de résident ‘Non dom’
Les étrangers résidents fiscaux au Royaume-Uni peuvent opter pour le statut de résidents non-domiciliés au Royaume-Uni, créé pour attirer l’immigration au Royaume-Uni de talents permettant de contribuer à la réussite du pays en y investissant et créant des emplois.
Ce statut de ‘Non dom’ (auquel ne peuvent prétendre les Britanniques comme ayant leur domicile au Royaume-Uni, sauf à rapporter la preuve d’une installation définitive dans un autre pays) permet de limiter l’assiette de l’imposition des revenus à ceux provenant de sources générées au Royaume-Uni.
Par exemple, en vertu du statut ‘Non dom’, le revenu issu d’un capital déposé sur un compte bancaire français et non apporté au Royaume-Uni ne sera pas imposable au Royaume-Uni. Il en sera de même pour les revenus issus de loyers ou dividendes perçus en France et non rapatriés au Royaume-Uni.
Ce statut est donc très populaire chez les les citoyens français ayant choisi de s’expatrier au Royaume-Uni.
Le système de la ‘Remittance Basis’
Toutefois, les résidents non domiciliés au Royaume-Uni peuvent bénéficier de ce statut sur une durée limitée de 7 années de résidence fiscale en Angleterre (résidence fiscale de 7 ans sur les 9 dernières années). Au-delà, il leur est toujours possible d’opter pour ce statut en acceptant de payer une somme d’argent forfaitaire appelée ‘Remittance Basis’ (base de remise) : ce forfait est de £30,000.00/an au-delà de 7 années de résidence fiscale ; puis il passe à £60,000.00/an après 12 années, et enfin à partir de 17 années de résidence fiscale, il passait jusqu’à présent à £90,000.00/an.
La nouvelle règle de 15/20 ans pour les ‘Deemed domiciled’
Depuis le 6 avril 2017, tous les expatriés au Royaume-Uni qui ont été résidents dans ce pays depuis au moins 15 ans sur les 20 dernières années, deviennent ‘Deemed domiciled’ au Royaume-Uni. En d’autres mots, ces expatriés seront imposés au Royaume-Uni, sur tous leurs revenus mondiaux, à savoir sur leurs revenus provenant du Royaume-Uni ou de source extérieure au Royaume-Uni (et même si ces revenus ne sont pas rapatriés au Royaume-Uni). Les impositions concernées sont l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les successions et l’impôt sur les plus-values du capital.
Les expats ne pourront donc plus, à partir de la 16eme année de résidence au Royaume-Uni, utiliser le statut de ‘Non dom’.
Le gouvernement anglais estime en effet qu’après 15 années de résidence au Royaume-Uni, le résident a exprimé l’intention manifeste de s’installer durablement dans le pays, et d’être soumis aux mêmes règles et à la même fiscalité que ses compatriotes anglais. Il devrait donc être imposé tant sur ses revenus de source locale que sur tous les revenus rapatriés au Royaume Uni.
Conclusion
Pendant les 15 premières années de résidence fiscale au Royaume-Uni, le statut de ‘Non dom’ existe toujours, sauf à payer une somme d’argent forfaitaire entre la 7eme et la 15eme année de résidence pour le maintenir.
En revanche, après 15 ans de résidence fiscale, les expatriés au Royaume-Uni ne peuvent plus, depuis la réforme du 6 avril 2017, bénéficier du statut de ‘Non Dom’, même en payant une somme forfaitaire. La seule manière pour un expatrié ayant été résident pendant plus de 15 ans au Royaume-Uni de pouvoir prétendre au statut de ‘Non dom’ serait de vivre à l’étranger pendant au moins 6 années fiscales consécutives et ensuite de revenir s’installer au Royaume-Uni.
